Code pénal

• Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre II : Du régime des peines
        • Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
          • Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
            • Paragraphe 2 : De l'ajournement simple

Article 132-62