Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
      - Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

Article 214-1

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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Code pénal

Article 214-1