Code pénal

• Partie législative
  • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
    • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
      • Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
        • Section 3 : Des agressions sexuelles
          • Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-31