Code pénal

• Partie législative
  • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
    • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
      • Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
        • Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.

Article 226-29