Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 227-31

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.

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Code pénal

Article 227-31