Code pénal

• Partie législative
  • Livre III : Des crimes et délits contre les biens
    • Titre II : Des autres atteintes aux biens
      • Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
        • Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Article 322-4