Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal

Article 442-7

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende.
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