Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
    - Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité

Article 444-4

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers ou imprimés visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

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Code pénal

Article 444-4