Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
      - Section 1 : De la protection de l'espèce humaine

Article 511-1

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Code pénal

Article 511-1