Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
      - Section 2 : De la protection du corps humain

Article 511-6

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Code pénal

Article 511-6