Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
      - Section 3 : De la protection de l'embryon humain

Article 511-19

Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

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Code pénal

Article 511-19