Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
      - Section 3 : De la protection de l'embryon humain

Article 511-21

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Code pénal

Article 511-21