Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
  - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

Article 13

(article abrogé).

Précédent Suivant