Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origine
    - Section 2 : Des Français par la naissance en France

Article 19-2

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

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