Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origine
    - Section 2 : Des Français par la naissance en France

Article 19-1

Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

Précédent Suivant

Code civil

Article 19-1