Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre Ier : Dispositions générales

Article R610-2

Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Précédent Suivant