Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

Article R722-4

La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "

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