Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
- Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.

Article 5

Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.