Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
      - Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Article 21-24

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

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Code civil

Article 21-24