Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Article 22-2

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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