L'Etat établit ou autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication audiovisuelle :
- qui empruntent le domaine public, - ou qui, situées sur une propriété privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce.
Cette autorisation prévoit l'obligation d'un contrôle technique effectué par l'Etat ou pour son compte.

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 8