Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore

Article 56

Le capital de cette société nationale est réparti par décret entre la société nationale de radiodiffusion sonore, qui en détient la majorité, et l'Etat.

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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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