Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Article 64

La répartition du produit de la redevance pour droit d'usage entre les sociétés et établissements publics prévus aux articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 de la présente loi est soumise à l'approbation du Parlement.

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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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