Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    - Section 1 : De la perte de la nationalité française

Article 23-3

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

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