Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 97-1

Est punie d'une amende de 6.000 F à 40.000 F toute infraction à l'une des obligations, autres que celle concernant les tarifs, visées au troisième alinéa de l'article 77.
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