Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 109 bis

A titre transitoire, le conseil d'administration de la société prévue à l'article 42 peut valablement siéger et délibérer jusqu'à la mise en place du conseil d'orientation prévu dans ce même article.
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