Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé
Article 1
L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.