L'exploitation du service de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé est assurée par une société d'économie mixte locale prévue par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans les conditions prévues par un cahier des charges pris par décret en Conseil d'Etat.
L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé

Article 1