Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29-2

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

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Code civil

Article 29-2