Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Précédent Suivant

Code civil

Article 33-1