La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.
La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier.

Loi 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 V 2 : Les dispositions du I de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de cet article.L'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 a fixé cette date au 31 décembre 2005.

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 2

Nota