Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.