Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Article 14
A ce titre, il procède notamment à l'élaboration de ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et fixe le niveau et la structure de ses effectifs.
Il détermine la nature et le volume de ses investissements, évalue ses besoins de financement et dispose de ses moyens de trésorerie.