La responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 26 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.