La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 28 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.