Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 216
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 216
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 février 1966
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Précédent
Suivant
fr
en