Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 229
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Article 229
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 1 janvier 2005
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit de rupture de la vie commune ;
- soit de faute.
Précédent
Suivant
fr
en