Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

Article 250

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Nota

Précédent Suivant

Code civil

Article 250

Nota