Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 279-1

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

Nota

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