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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 271
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 271
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 1 juillet 2000
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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