Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 274

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.

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