Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
    - Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.

Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Précédent Suivant

Code civil

Article 311-17