Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 311-23

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois.

Nota

NOTA : L'article 2-1 de la loi n° 2002-304 créant l'article 311-23 du code civil a été inséré par l'article 4 de la loi n° 2003-516.
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