Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 319

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
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