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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 334-1
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre III : De la filiation naturelle.
Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
Article 334-1
Version consolidée du mardi 1 août 1972 au samedi 1 janvier 2005
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
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