Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

Article 334-4

La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

Précédent Suivant