Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.

Article 340

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

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