Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Article 340-7

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.
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