Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Article 342-5

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

Précédent Suivant