Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre II : De l'émancipation

Article 413-1

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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