Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 413-5
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité et de l'émancipation
Chapitre II : De l'émancipation
Article 413-5
Version consolidée du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 1 janvier 2016
Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par
l'article 514
.
Précédent
Suivant
fr
en